Conditions générales de ventes
(applicables au 01/01/2021)
Article 1 : Objet
La société BATILDE INTERIEURS CRÉATIFS (ci-après « BIC ») est une société spécialisée dans la vente en ligne de meubles et objets de décoration intérieure ainsi que dans la prestation de conseils et pose à cet égard.
Le client est un consommateur qui a décidé de faire appel aux services de la société BIC qui garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes, passer commande et conclure la vente.
Les présentes conditions générales de vente de la société ont vocation à régir de façon équitable et non discriminatoire les opérations de vente, avec prestations de service ou non, que BIC conclut avec ses clients, à travers son site Internet. Elles sont communiquées avec toute offre, dont elles constituent un élément essentiel et s’appliquent à toute commande passée par le client ce qu’il reconnait en signant le devis émis par BIC.
Article 2 : Information précontractuelle
Le client reconnait avoir été informé de l’ensemble des informations visées aux articles L.111-1, L.111-2, L.221-5, R.111-1, R.111-2 et R.221-2 du Code de la consommation.
Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. BIC fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des produits sur son site soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde par exactement au produit en lui-même, ce que le client admet et reconnaît. La différence de perception par le client des formes, matières et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de BIC.
Article 3 : Prix
3.1 : Prix et modalités de paiement
Le prix et les modalités de paiement sont définis à la commande en fonction des différentes prestations choisies.
Les prix de vente des produits BIC sont indiqués sur notre site et exprimés en Euros, TVA comprise.
Les frais de livraisons et de pose seront indiqués sur le devis adressé au Client. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la taille du colis, de l’adresse de destination, de la durée de la pose.
Le paiement se fait via le site PAYGREEN sur le compte bancaire détenu par BIC.
3.2 : Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de la commande et des présentes, ainsi que l’application d’un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, sans préjudice de tout autre droit.
3.3 : Commande
-Le Client fait une demande de devis sur le site internet de BIC en ajoutant au panier les produits sélectionnés et en remplissant le formulaire prévu à cet effet pour permettre aux équipes de BIC d’apporter une réponse sur-mesure aux attentes du Client.
-Le client reçoit un email lui signifiant que BIC a bien reçu sa demande de devis.
BIC revient ensuite vers le client par email avec un devis finalisé et une date de livraison estimative.
BIC se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir plus de précisions quant au projet, lieu de livraison, accès.
-Pour que la commande des produits BIC par le Client soit valablement prise en compte, le Client doit retourner à BIC le devis signé en indiquant avoir pris connaissance et accepter les CGV.
Cette confirmation emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison et de pose.
Le Client est engagé auprès de BIC à partir du moment où il confirme sa Commande.
L’acceptation de la Commande par BIC est formalisée par un email adressé au Client à l’adresse renseignée.
-BIC envoi au client un lien de paiement afin de régler 50% du montant du devis à la commande.
Les 50% restant seront à régler le jour de la livraison des produits.
Ceci ne concerne pas les commande d’échantillons qui sont à régler comptant sur le site le jour de la commande.
La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du premier paiement du Client par BIC.
BIC se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de devis sans justification. Le client en sera néanmoins averti par email à la suite de sa demande de devis.
3.4 : Echantillons
BIC propose aux clients de commander un ou plusieurs échantillons.
Pour commander un échantillon, le Client peut procéder à l’achat et au règlement sur le site internet de BIC. Les échantillons sont envoyés par voie postale. BIC ne pourra être tenu des retards ou perte des colis par La Poste.
3.5 : Livraison, pose et délais
La Commande n’est préparée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du premier paiement du Client par BIC.
Les livraisons sont réalisées dans toute la France par un prestataire de services de transport indépendant de BIC.
La Commande des produits BIC est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai d’environ 8 semaines (hors commandes passées en juillet, août, et décembre, périodes impactées par les fermetures des usines, pendant lesquelles ce délai est porté à maximum 10 semaines) à compter de la réception du complet paiement du Client et en fonction des finitions choisies par le Client.
La livraison et la pose interviendront sur rendez-vous, dans la pièce de votre choix.
Le Client s’engage, dès réception des cartons et en présence du transporteur à contrôler l’état de l’emballage. Au plus vite, il s’engage à vérifier que les produits BIC sont intacts et l’absence de vice apparent.
En cas de dommages constatés liés au transport sur le carton lui-même ou les produits BIC, le Client s’engage à le noter sur le bon de livraison du transporteur.
Le Client s’engage à faire parvenir ses réclamations, en cas de produit endommagé, non conforme ou défectueux, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, photos à l’appui, en adressant un email à hello@batilde-interieurs.com.
Tout produit BIC endommagé sera remplacé au frais de BIC dans un délai d’environ 8 (huit) semaines.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans ce délai, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés. BIC pourra les remplacer sous un délai d’environ 8 (huit) semaines au frais du client.
La pose est réalisée dans toute la France par un prestataire de service indépendant de BIC.
La pose est effectuée sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 18h. Les jours et les horaires seront à définir entre BIC et le client.
Le client s’engage à permettre aux poseurs de travailler dans les meilleures conditions possibles et avec un espace de travail le plus dégagé.
BIC et ses prestataires ne sont pas tenus de déplacer ou manipuler le mobilier présent sur place.
Article 4 : Limitations de responsabilité
4.1 La société BIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la part du client.
4.2 La société BIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de fait d’un tiers.
4.3 La société BIC ne pourra en aucun cas être responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure au sens du Code civil ou de la jurisprudence.
Article 5 : Rétractation
Le Client reconnait que tous les Produits sont confectionnés à sa demande, sur la base d’un processus de commande individuel afin d’obtenir des produits personnalisés.
Le Client est informé que pour éviter toute déception et lui permettre de réaliser une commande qui réponde exactement à ses attentes, BIC met à sa disposition des échantillons.
Compte tenu du caractère personnalisé et particulièrement adapté aux demandes du Clients, BIC n’accepte pas les retours de Produits.
Le droit de rétractation ne s’applique pas.
Article 6 : Garanties
Le client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces garanties s’exercent en contactant BIC aux coordonnées mentionnées au devis.
BIC ne garantit pas les produits dans les situations suivantes :
-en cas de démontage et de remontage des produits par le client
-en cas de modifications apportées aux produits par le client
-en cas de surcharge des meubles
-en cas de casse ou bris de glace
-en cas de nettoyage des meubles avec des produits abrasifs
Article 7 : Durée
Les présentes prennent effet au jour prévu à la commande pour la durée prévue à la commande.
Article 8 : Notification
Les notifications entre les parties se feront soit à leur adresse postale soit par courrier électronique aux coordonnées renseignées à la commande.
Article 9 : Traitement et collecte des données personnelles
Les informations recueillies à travers les prestations de la société BIC dans le cadre des présentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société BIC, responsable de traitement, représentée par son Président ou toute personne désignée à cet effet pour la gestion de la clientèle et des services proposés.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation des présentes et pendant une durée d’un an après la fin de la relation contractuelle et sont destinées à la société BIC et à ses prestataires de services intervenant dans le cadre des relations contractuelles entre la société BIC et le client.
Le client peut exercer à tout moment son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement en contactant la société BIC sur son adresse électronique. Le client a un droit de recours auprès de la CNIL.
Article 10 : Médiation
Avant toute action judiciaire, le Client et BIC tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.
La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser le Client. En cas de litige qui ne peut être résolu entre BIC et le Client, le Client peut avoir recours à cette plateforme.
Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires situés à Paris (France).
Article 11 : Droit applicable et élection de domicile
L’interprétation et l’exécution des dispositions des présentes et de la commande sont soumises au droit français.
Les parties font élection de leur domicile à leur adresse respective indiquée à la commande.
